urbanisme

Prolongation exceptionnelle de la validité des autorisations d’urbanisme.

La Commune de Megève informe ses administrés que, dans un contexte de soutien au secteur du logement et de la construction, le Gouvernement a pris un décret (n° 2025-461 du 26 mai 2025) prorogeant la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme.

Ce que prévoit ce décret :

  1. Prolongation à 5 ans pour les autorisations récentes.

Les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient désormais d’un délai de validité porté à 5 ans.

⚠️ Cette prorogation est automatique et exclut toute demande de prorogation supplémentaire selon les règles habituelles.

  1. Prolongation d’1 an pour les autorisations plus anciennes.

Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 et toujours en cours de validité au 28 mai 2025, leur délai de validité est prolongé d’un an par rapport à celui initialement prévu.

Entrée en vigueur

Ce décret est applicable à toutes les autorisations en cours de validité au lendemain de sa de publication, soit à partir du 28 mai 2025.

Pour en savoir plus vous pouvez lire le décret joint au présent avis.

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Direction de l’Aménagement Durable

Elle se charge des instructions d’occuper le sol (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager …) et du suivi des contentieux.
Elle assure les évolutions du PLU par le biais de procédures de déclarations de projets, de modifications et de révisions.

Contact

La Direction de l’Aménagement Durable de la Mairie de Megève vous accueille et vous renseigne du lundi au vendredi de 9h à 12h, dans les locaux de la mairie, situés 1 place de l’Eglise.

Tél : +33(0)4 50 93 29 01
Email : urbanisme@megeve.fr