Enseignes
Charte des enseignes
Tout projet de création ou de modification d’enseigne doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable lorsqu’il est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques : téléchargez le CERFA de demande d’autorisation.
Un cadre législatif existe et est complété par une charte locale permettant d’accompagner les commerçants dans leurs démarches.
Le territoire est découpé en trois zones qui ont chacune leurs propres prescriptions. Veuillez-vous reporter au plan ci-joint pour connaître votre secteur.
Téléchargez nos chartes volontaires sur les enseignes :
La compétence liée à l’affichage extérieur (enseigne, préenseigne, publicité) appartient au Préfet.
Toute déclaration d’installation de dispositif de publicité et toute demande d’autorisation d’installation d’enseigne doit être déposée en Préfecture, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Savoie
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Service eau-environnement
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
