Enseignes
Charte des enseignes
En l’absence de règlement local de publicité et, conformément aux dispositions de l’article L.581-18 du code de l’environnement, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 dudit code.
1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres ;
5° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;
6° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631-1 du même code ;
7° Dans les parcs naturels régionaux ;
8° Dans les sites inscrits ;
9° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l’article L. 581-4 ;
10° Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
11° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1.
Par ailleurs, quel que soit le lieu d’implantation, les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 581-21 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer une enseigne étant délivrée par le Maire au nom de la Commune, vous devez obtenir cette autorisation avant d’installer l’enseigne en adressant en Mairie une demande d’autorisation accompagnée d’un dossier complet en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a élaboré un guide pratique sur la publicité extérieure que vous pouvez retrouver à l’emplacement suivant : GOUVERNEMENT
Ce cadre législatif est complété par une charte locale permettant d’accompagner les commerçants dans leurs démarches.
Le territoire est découpé en trois zones qui ont chacune leurs propres prescriptions. Veuillez-vous reporter au plan ci-joint pour connaître votre secteur.
Téléchargez nos chartes volontaires sur les enseignes :
