Foncier

Droit de préemption urbain « simple »

Le Droit de Préemption Urbain « simple » a été institué par la délibération municipale du 23 mai 2023 à l’intérieur des périmètres urbains (zones U et AU du PLU).

Droit de préemption urbain renforcé

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par la délibération municipale du 18 avril 2017 à l’intérieur des périmètres urbains (zones U et AU du PLU).

Il concerne tous les biens exclus du droit de préemption urbain simple.

Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Le droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été institué par la délibération municipale du 1er juin 2021 à l’intérieur du périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité.