Foncier
Droit de préemption urbain « simple »
Le Droit de Préemption Urbain « simple » a été institué par la délibération municipale du 03 juin 2025 à l’intérieur des périmètres urbains (zones U et AU du PLU).
Droit de préemption urbain renforcé
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par la délibération municipale du 03 juin 2025 à l’intérieur des périmètres urbains (zones U et AU du PLU).
Il concerne tous les biens exclus du droit de préemption urbain simple.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Le droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été institué par la délibération municipale du 1er juin 2021 à l’intérieur du périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité.
COMMUNE DE MEGEVE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le Maire de MEGEVE informe le public qu’il a prescrit par arrêté municipal du 13 mai 2026, une enquête publique sur le projet de désaffectation et de cession d’une emprise résultant d’un délaissé du chemin rural dit des Poches.
A cet effet, Monsieur MARIE, Inspecteur général de l’administration du développement durable en retraite, a été désigné comme commissaire enquêteur.
Cette enquête se déroulera à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de la Mairie de MEGEVE du mercredi 10 juin au jeudi 25 juin 2026 inclus.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier sera tenu à la disposition du public, à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de la Mairie de MEGEVE, 2023 route Nationale, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.
Toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête publique déposé à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de la Mairie de MEGEVE ou être adressée par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra le public au sein de la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de la Mairie de MEGEVE, les mercredi 10 juin 2026 de 14h00 à 17h00 et jeudi 25 juin 2026 de 09h00 à 12h00.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques de la Mairie de MEGEVE à l’issue de l’enquête.