En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement des dettes fiscales en cours.
Pour les entreprises en difficulté à la suite de mouvements sociaux qui sollicitent un délai de paiement, un modèle de demande est disponible dans la rubrique “Documentation utile”.
Dettes concernées
Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.
Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu’à l’issue du plan et ne peuvent faire l’objet de remise.
